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Le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données entrera en vigueur. Mais comment préparer lâarrivée de cette nouvelle législation ? .
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD ou GDPR en anglais), est une loi de lâUnion européenne qui va sâappliquer directement dans les 28 Ãtats le 25 mai 2018. Câest un texte fondamental qui sâannonce. Il touche aux données à caractère personnel et contient la promesse de régulariser une situation restée trop longtemps en défaveur des citoyens et des entreprises européennes. Mais le texte est complexe. Il contient 179 considérants et 99 articles. Il convient de lâaborder par touches, pour arriver à sa maîtrise. Pour commencer, nous proposons de faire connaissance avec ce texte publié au Journal officiel de lâUnion européenne et en attente dâêtre appliqué dans quelques mois, par cinq points saillants.
1. Des sanctions enfin à la hauteur des enjeux
Depuis 2004, la Commission national informatique et liberté (CNIL) disposait dâun pouvoir de sanction limité à 150 000 euros. Une goutte dâeau pour certaines grandes entreprises du digital qui violent en permanence et systématiquement les droits des citoyens européens. Ils pourraient désormais déchanter avec des sanctions pouvant aller jusquâà 4 % du chiffre dâaffaires annuel mondial pour les infractions les plus graves.
2. Un changement de mentalité profond
Ce qui illustre le mieux ce point, est la disparition de la déclaration administrative préalable et obligatoire des traitements à la CNIL. Désormais, on entre dans lâère de lâauto contrôle avec des concepts juridiques qui peuvent paraître obscurs comme la privacy by design ou by default et lâaccountability. Mais les CNIL européennes ont déjà prévu des bonnes pratiques, des outils qui se diffuseront sur le marché pour les rendre vivant et réels.
3. De nouveaux droits et de nouvelles obligations
De nouveaux droits seront proclamés pour les citoyens européens. Au rang de ceux-ci on trouvera le droit à la portabilité, devant permettre de passer sans accroc dâun prestataire à un autre ou le droit dit à lâoubli ou au déréférencement sur les moteurs de recherches, déjà consacré par la jurisprudence européenne. Les nouvelles obligations quant à elles, seront pour le responsable de traitement. Ici, on trouve par exemple, lâobligation de notifier une violation de données personnelles à la CNIL dans les 72 heures de la connaissance de cette violation.
4. Un nouveau venu, le DPO
Le délégué à la protection des données (DPO) sera obligatoire pour le secteur public et dans le secteur privé pour les entreprises de toutes tailles qui exploitent un traitement de données personnelles dit à risque. Il est facultatif ailleurs. Le DPO sera le chef dâorchestre de la mise en conformité des organisations au RGPD. Chef dâorchestre signifie quâil ne mettra pas lui-même en Ã…"uvre les mesures prises mais les supervisera et devra, de ce fait, être directement rattaché à la direction générale.
5. Tout nâest pas nouveau
Le Règlement général sur la protection des données nâest pas la révolution non plus. Il se trouve dans la droite ligne de la loi française informatique et libertés de 1978 qui a créé la CNIL. Les objectifs de la loi ancienne sont maintenus. Les notions clés, comme celle de donnée personnelle, toute donnée susceptible dâidentifier une personne physique directement ou indirectement, sont très semblables. Enfin, le sens de lâhistoire est respecté. Comme nous lâavons dit le mouvement tend à aller vers plus de droits pour les citoyens (les personnes concernées) et dâobligations pour les ficheurs (les responsables de traitement).
Préparons-nous donc à lâaccueil de ce nouveau cadre réglementaire
> Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
> Le règlement européen sur la protection des données en dataviz
> Découvrez les 6 étapes pour se préparer au règlement européen
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